Conditions 
d'utilisation. 

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente légale entre Les Solutions Innov Agence Inc. (exerçant sous le nom « Innov Agence », « nous ») et toute personne physique ou morale (le « Client », « vous ») qui crée un compte ou utilise la plateforme InnovaSuite (la « Plateforme »).

En créant un compte, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, ou en utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager celle-ci.

2. Nature du service — Logiciel-service (SaaS) loué

La Plateforme est offerte selon un modèle logiciel-service (Software-as-a-Service). Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

• La Plateforme, son code source, son design, ses fonctionnalités, sa marque et toute composante technique demeurent en tout temps la propriété exclusive d'Innov Agence ;
• Votre abonnement vous accorde un droit d'usage limité, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme pendant la durée de votre abonnement actif ;
• Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la Plateforme, peu importe la durée de votre abonnement ou les sommes versées ;
• À la résiliation de votre abonnement, votre droit d'usage prend fin et vous n'avez aucun droit de conserver, copier, redistribuer ou continuer d'utiliser la Plateforme.

3. Admissibilité et création de compte

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ou avoir obtenu le consentement d'un parent ou tuteur légal, pour créer un compte. Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants (mot de passe, double authentification), de toutes les activités effectuées sous votre compte, et d'aviser sans délai Innov Agence de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Innov Agence se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier tout compte à sa seule discrétion, notamment en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'usurpation d'identité ou de violation des présentes Conditions.

4. Tarification, facturation et défaut de paiement

• Les frais d'abonnement sont ceux affichés sur la Plateforme au moment de l'achat ou de la modification de votre forfait ;
• Les paiements sont traités par notre fournisseur tiers (Stripe). Vous acceptez ses conditions d'utilisation propres ;
• Les frais sont non remboursables, sauf disposition contraire prévue aux présentes ou exigée par la loi ;
• En cas de défaut de paiement, Innov Agence peut, sans préavis : (i) suspendre l'accès à la Plateforme, (ii) suspendre les services connexes (courriel, hébergement, site publié, etc.), et (iii) après un délai raisonnable, résilier le compte et supprimer les données associées.

5. Domaines achetés par l'entremise d'Innov Agence

Lorsque Innov Agence effectue, pour votre compte, l'achat ou le renouvellement d'un nom de domaine auprès d'un registraire tiers :

• Vous demeurez en tout temps le propriétaire légitime du nom de domaine ;
• Innov Agence agit uniquement à titre d'intermédiaire ou de mandataire pour faciliter la transaction ;
• Sur demande écrite raisonnable, Innov Agence transférera la gestion du domaine vers un autre registraire de votre choix, sous réserve des règles du registraire d'origine et du paiement des frais de transfert applicables ;
• Innov Agence n'est pas responsable des décisions du registraire ou du registre, ni des coûts de renouvellement futurs.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière légale et responsable. Sont notamment interdits :

• Toute activité frauduleuse ou malveillante, incluant l'hameçonnage (phishing), le piratage, la diffusion de maliciels, l'ingénierie sociale, l'usurpation d'identité ;
• La diffusion, l'hébergement ou la promotion de contenu pornographique, sexuellement explicite, ou impliquant des mineurs ;
• La diffusion, l'hébergement ou la promotion de substances illicites (drogues, armes prohibées, etc.) ou d'activités illégales ;
• Toute forme de discours haineux, de harcèlement, de menaces, de diffamation ou d'incitation à la violence ;
• La violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d'auteur, marques, brevets) ;
• L'envoi de pourriel (spam) ou la violation de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) ;
• La rétro-ingénierie, la décompilation ou toute tentative d'accéder au code source de la Plateforme ;
• Toute tentative de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation (quotas, plans, etc.) ;
• L'utilisation de la Plateforme pour développer un service concurrent.

Tout manquement à la présente section peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, sans remboursement.

7. Contenu du Client

Vous conservez tous les droits sur les données, fichiers, textes, images et autres contenus que vous téléversez ou créez sur la Plateforme (le « Contenu »). Vous accordez toutefois à Innov Agence une licence limitée, non exclusive, mondiale et libre de redevances, strictement nécessaire à l'hébergement, au traitement, à la sauvegarde, à l'affichage et à la sécurisation de votre Contenu dans le cadre de la prestation du service.

Vous êtes seul responsable :

• De la licéité de votre Contenu et de votre droit de le diffuser ;
• Du respect des renseignements personnels des personnes dont vous traitez les données par l'entremise de la Plateforme (vos clients, employés, contacts) ;
• De l'obtention de tout consentement requis par la loi.

Innov Agence n'a aucune obligation générale de surveillance du Contenu, mais se réserve le droit de retirer ou de rendre inaccessible tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions.

8. Services d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des fournisseurs tiers d'intelligence artificielle (par exemple Anthropic). En utilisant ces fonctionnalités, vous reconnaissez que vos requêtes et certains Contenus peuvent être transmis à ces fournisseurs, uniquement aux fins de produire la réponse demandée, conformément à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Innov Agence ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'absence de biais des contenus générés par IA. Il vous appartient de vérifier toute production avant de vous y fier.

9. Services tiers

La Plateforme peut intégrer ou s'appuyer sur des services tiers (paiement, courriel, hébergement, IA, etc.). Chaque service tiers est régi par ses propres conditions, sur lesquelles Innov Agence n'a aucun contrôle. Innov Agence ne saurait être tenue responsable des pannes, erreurs ou changements de ces tiers.

10. Disponibilité et sauvegardes

Innov Agence déploie des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, mais n'offre aucune garantie d'uptime, sauf disposition contraire prévue à une entente de niveau de service distincte. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mise à niveau ou incident de sécurité.

Innov Agence effectue des sauvegardes régulières des données du Client, mais ne garantit pas la récupération de l'ensemble des données en cas d'incident. Le Client est invité à conserver ses propres copies des données critiques.

11. Signalement de bogues et de failles

Vous vous engagez à signaler de bonne foi tout bogue, anomalie ou faille de sécurité que vous découvrez en utilisant la Plateforme, par courriel à support@innovagence.com, en évitant d'exploiter la faille ou de la divulguer publiquement avant qu'Innov Agence ait eu un délai raisonnable pour la corriger.

12. Renseignements personnels

Innov Agence collecte, utilise et protège les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1, « Loi 25 ») et aux lois fédérales applicables.

• Innov Agence ne vend pas vos renseignements personnels ni ceux de vos utilisateurs à des tiers ;
• Innov Agence ne communique pas vos renseignements personnels à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement exprès, sauf : (i) à ses sous-traitants liés contractuellement et tenus à des obligations équivalentes (hébergement, paiement, infrastructure), (ii) lorsque la loi l'exige, (iii) pour faire valoir ses droits ;
• Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de retrait du consentement et de portabilité en écrivant à confidentialite@innovagence.com.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (code, design, marque, documentation, etc.) appartiennent exclusivement à Innov Agence ou à ses concédants. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit autre que le droit d'usage prévu à la section 2.

14. Suspension et résiliation par Innov Agence

Innov Agence peut, à sa seule discrétion et sans devoir verser d'indemnité, suspendre ou résilier votre accès à la Plateforme, en tout ou en partie, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement ;
• Violation des présentes Conditions, notamment de la section 6 ;
• Soupçon raisonnable d'activité frauduleuse, illégale ou abusive ;
• Demande d'une autorité compétente ou décision judiciaire ;
• Perte de confiance envers le Client, notamment en cas de comportement abusif envers le personnel d'Innov Agence, de tentative de fraude ou d'incompatibilité manifeste avec les valeurs d'Innov Agence ;
• Nécessité technique (maintenance, mise à niveau, incident de sécurité).

En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement, même partiel, ne sera dû.

15. Résiliation par le Client

Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps à partir de votre panneau d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

À la résiliation, vos données seront conservées pour une période de 30 jours, durant laquelle vous pouvez en demander une copie. Passé ce délai, elles seront supprimées de manière irréversible, sous réserve des sauvegardes techniques et des obligations légales de conservation.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi :

• La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence d'erreurs ;
• Innov Agence ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (perte de profits, de données, d'occasions d'affaires, atteinte à la réputation), même si elle a été avisée de leur possibilité ;
• La responsabilité totale cumulée d'Innov Agence envers vous, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant total des frais d'abonnement effectivement versés par vous à Innov Agence au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

17. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir indemne Innov Agence, ses dirigeants, employés, mandataires et sous-traitants, contre toute réclamation, action, perte, dommage, coût ou frais (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de votre utilisation de la Plateforme, de votre Contenu, des agissements de vos utilisateurs finaux, ou de toute violation des présentes Conditions, des lois applicables ou des droits d'un tiers de votre part.

Innov Agence n'assume aucune responsabilité quant à l'usage que vous ou vos utilisateurs faites de la Plateforme.

18. Force majeure

Innov Agence ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, incluant pannes de fournisseurs tiers, cyberattaques, désastres naturels, conflits armés, décisions gouvernementales ou interruptions de réseaux publics.

19. Modifications de la Plateforme et des Conditions

Innov Agence peut modifier la Plateforme (fonctionnalités, interfaces, tarifs) ou les présentes Conditions en tout temps. Les modifications importantes vous seront communiquées par courriel ou par avis dans la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles Conditions. Si vous refusez, vous devez résilier votre abonnement avant cette date.

20. Communications et avis

Innov Agence peut vous transmettre des avis par courriel, par notification dans la Plateforme, ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez transmettre vos avis à Innov Agence à l'adresse contact@innovagence.com.

21. Dispositions générales

• Cession : Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable d'Innov Agence. Innov Agence peut céder les présentes à un successeur, à un acquéreur de ses actifs ou à une société affiliée, sans votre consentement.
• Entente complète : Les présentes Conditions constituent l'entente complète entre vous et Innov Agence relativement à la Plateforme et remplacent toute entente antérieure.
• Renonciation : Le défaut par Innov Agence de faire valoir une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement.
• Survie : Les sections 2, 6, 7, 12, 13, 16, 17, 21, 22 et 23 survivent à la résiliation des présentes Conditions.
• Divisibilité : Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

22. Langue

La version française des présentes Conditions constitue la version officielle et prévaut en cas de divergence, conformément à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11). Les parties ont expressément exigé que les présentes Conditions soient rédigées en français ; une version anglaise est fournie à titre de commodité seulement.

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, à l'exclusion de tout autre forum.

Conformément à l'article 1435 du Code civil du Québec, vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions avant d'y adhérer.

24. Contact

Les Solutions Innov Agence Inc. (Innov Agence)

Courriel : contact@innovagence.com

Site Web : https://innovagence.com